La Loi 25 (également appelée projet de loi 25) est la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels qui impose à toutes les organisations exerçant leurs activités au Québec de protéger les renseignements personnels. Elle s'applique à toute entreprise qui recueille, conserve ou utilise des données personnelles de résidents du Québec, quelle que soit la taille de l'entreprise. Si vous disposez d'adresses e-mail de clients, de dossiers sur vos employés ou d'informations sur vos clients, la Loi 25 s'applique à vous.

Les entreprises qui ne respectent pas la loi n° 25 s'exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % de leur chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. En cas d'infractions graves, les amendes peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La Commission d'accès à l'information (CAI) est chargée de faire appliquer ces sanctions et d'enquêter sur les plaintes relatives à des atteintes à la vie privée.

 La loi n° 25 protège toute information permettant d'identifier une personne, notamment les noms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, données financières, informations médicales, adresses IP et même l'historique de navigation. Si votre entreprise collecte l'une de ces données, vous devez mettre en place des mesures de sécurité adéquates. 

 Oui. La Loi 25 s'applique à toutes les entreprises exerçant leurs activités au Québec, quelle que soit leur taille. Que vous soyez un entrepreneur individuel ou une entreprise de 500 personnes, si vous traitez des renseignements personnels concernant des résidents du Québec, vous devez vous conformer aux exigences de la Loi 25. 

Parmi les principales exigences figurent : la mise en place d'un cadre de gouvernance pour la protection des données, la réalisation d'analyses d'impact sur la vie privée, la mise en œuvre de mesures de sécurité telles que le chiffrement et l'authentification multifactorielle, la mise en place d'une procédure de notification des violations, l'obtention d'un consentement en bonne et due forme pour la collecte de données, ainsi que la désignation d'un responsable de la protection de la vie privée. 

 Resitek aide les entreprises québécoises à se conformer à la Loi 25 grâce à ses services informatiques gérés et à ses solutions de cybersécurité. Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité requises (chiffrement, authentification multifactorielle, surveillance), vous aidons à élaborer des politiques de protection des données, réalisons des évaluations de sécurité et assurons une surveillance continue afin de garantir la sécurité et la conformité de vos systèmes. Prenez rendez-vous pour une consultation afin de discuter de vos besoins spécifiques en matière de conformité.